Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la route., Code des assurances et 1 autre |
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et le I de son article L. 451-1-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Modification du code des assurances
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R211-14, Art. R211-14-1, Art. R211-15, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Art. R*211-19, Art. R*211-20, Art. R211-21-1, Art. R211-21-2, Art. R211-21-3, Art. R211-21-4, Art. R211-21-5, Art. R211-21-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R211-21, Sct. Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance., Sct. Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance , Art. R211-14-0, Art. R211-14-0-1, Sct. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R*211-23, Art. R*211-26
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesSct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R*214-1, Art. R*214-3, Art. R*214-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesSct. Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Art. R214-2, Sct. Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
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