Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la route., Code des assurances et 1 autre |
Commentaires • 120
1. Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes
Cabinet CQFD · 4 décembre 2024
2. Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
Cabinet CQFD · 4 décembre 2024
3. Sécurité Routière - Réglementation Relative À L'Assurance Obligatoire Des Véhicules Et Pm
Mme Sophie Blanc · Questions parlementaires · 3 décembre 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et le I de son article L. 451-1-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Modification du code des assurances
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R211-14, Art. R211-14-1, Art. R211-15, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Art. R*211-19, Art. R*211-20, Art. R211-21-1, Art. R211-21-2, Art. R211-21-3, Art. R211-21-4, Art. R211-21-5, Art. R211-21-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R211-21, Sct. Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance., Sct. Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance , Art. R211-14-0, Art. R211-14-0-1, Sct. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R*211-23, Art. R*211-26
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesSct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R*214-1, Art. R*214-3, Art. R*214-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesSct. Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Art. R214-2, Sct. Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Dijon 21 mars 2024, n° 2201544
- CLINIC BEAUTE
- Tribunal de grande instance de Toulon, 12 novembre 2018, n° 18/00476
- Tribunal administratif de Montreuil 8 mars 2023, n° 2009924
- Tribunal administratif de Nice 30 janvier 2024, n° 2201602
- FC VAUBAN (LILLE, 909486342)
- Tribunal administratif de Besançon, 17 mars 2025, n° 2500220
- Article 1302 du Code civil
- CARIBES FROID SERVICES (BASSE-TERRE, 812579365)
- I.R.T (MONTFAUCON, 893173625)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 27 mars 2017, n° 12/10484
- Article L1152-1 du Code du travail
- TRANSPORTS MONTAVILLE (SILLE-LE-GUILLAUME, 577050610)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 7 octobre 2024, n° 19/03160
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 28 juin 2023, n° 2105477
- Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 11 mai 2015, n° 15/80866
- AAS3 (SAINT-JEAN-DE-MONTS, 814433397)
- Tribunal administratif de Rouen, 20 septembre 2024, n° 2403824
- MSA LORRAINE (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 481868578)
- HYS (BOULOGNE-SUR-MER, 842786469)
- Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 21 janvier 2014, n° 2013072732
- Tribunal administratif de Marseille, 25 mars 2025, n° 2502233
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 1er juin 2023, n° 22NC02739
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 31 mars 2025, n° 2504340
- Double imposition France Zimbabwe
- FERMAP (BAYARD-SUR-MARNE, 443325790)
- Tribunal administratif de Dijon, 21 août 2024, n° 2401316