Article 2 du Décret n°2023-1168 du 12 décembre 2023
Entrée en vigueur le 14 décembre 2023
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de résidence spécifiques de l'article 9 ter versées à compter du mois de décembre 2023.
Entrée en vigueur le 14 décembre 2023
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de résidence spécifiques de l'article 9 ter versées à compter du mois de décembre 2023.