Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2023 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 304-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985Art. 9 ter
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de résidence spécifiques de l'article 9 ter versées à compter du mois de décembre 2023.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
- SAVAS
- R DI GIOIA & CIE
- Cour d'appel de Basse-Terre
- FLEXITECH EUROPE
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 28 novembre 2023, n° 22/03047
- DOMOFINANCE
- LA TAVERNE VAUBAN
- SAS MELODY PEREZ
- Article 3 - Rome I
- Entreprises LA GUERCHE SUR L'AUBOIS (18150)
- Article L225-21 du Code de commerce
- KARTE BLANCHE (VICHY, 839374345)
- TUGAFIBER (LES ABYMES, 889873824)
- Article 16-1 du Code civil
- YZEE SERVICES (VENDIN-LE-VIEIL, 407997162)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 25 juin 2024, n° 23/01973
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2016, n° 13/05501
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 juillet 2023, n° 2303253
- Règlement délégué (UE) 2021/1244 du 20 mai 2021 modifiant l’annexe X du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès aux informations de sécurité des véhicules
- Convention collective des organismes de formation
- COGEDIM (PARIS 16, 542040746)
- Redressement et liquidation judiciaire PAU (64000)
- PERFECT LINE (COIGNIERES, 891330847)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 91-21.876 92-13.434, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de La Réunion, 16 octobre 2024, n° 2401355
- HORYZON MEDIA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 452172786)