Article 1 du Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme

Article 1 du Décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R215-20

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