Article R215-20 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 15 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023 - art. 1
A l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 s'applique dans les conditions prévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18.