Article R215-20 du Code de l'urbanisme
Article R215-19Article R218-1
Entrée en vigueur le 15 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023 - art. 1

Commentaire • 1

1. Droit de préemption du département dans les anciens périmètres sensibles : c'est de nouveau possible !Accès limité
Le Moniteur · 14 décembre 2023
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