Article 2 du Décret n°2023-1182 du 13 décembre 2023

Entrée en vigueur le 16 décembre 2023

Le conseil consultatif est saisi pour avis des projets de textes réglementaires relatifs à l'île de La Passion-Clipperton, et relatifs à :
1° L'exercice des activités scientifiques sur l'île ainsi que dans les eaux sous souveraineté et juridiction ;
2° La protection de l'environnement terrestre et marin ;
3° L'exercice de la pêche maritime dans les eaux sous souveraineté et juridiction.
Il peut être consulté sur toute question concernant l'île de La Passion-Clipperton, notamment celles relatives à la zone économique exclusive, aux missions et études scientifiques, à la protection de l'environnement terrestre et marin et à la pêche des navires étrangers.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2023

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