Décret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 72-3 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de La Passion-Clipperton, notamment ses articles 12, 13 et 16 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 à L. 122-1 et R.* 133-1 à R.* 133-15,
Décrète :
Le conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton est composé de treize membres :
1° Trois membres désignés par le ministre chargé des outre-mer ;
2° Un membre proposé par le ministre de la défense ;
3° Un membre proposé par le ministre chargé de la recherche ;
4° Un membre proposé par le ministre des affaires étrangères ;
5° Un membre proposé par le ministre chargé des pêches maritimes ;
6° Un membre proposé par le ministre chargé de la mer ;
7° Un membre proposé par le ministre chargé de l'environnement ;
8° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière scientifique, environnementale et halieutique relatives aux enjeux de l'île, par le ministre chargé des outre-mer après avis des ministres chargés de la recherche, des pêches maritimes, de la mer et de l'environnement, chacun en ce qui le concerne.
Les membres sont nommés pour quatre ans renouvelables par arrêté du ministre chargé des outre-mer.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire. En cas d'empêchement, les membres peuvent se faire représenter par leur suppléant.
Le président du conseil consultatif est désigné parmi les membres par arrêté du ministre chargé des outre-mer.
Le conseil consultatif est saisi pour avis des projets de textes réglementaires relatifs à l'île de La Passion-Clipperton, et relatifs à :
1° L'exercice des activités scientifiques sur l'île ainsi que dans les eaux sous souveraineté et juridiction ;
2° La protection de l'environnement terrestre et marin ;
3° L'exercice de la pêche maritime dans les eaux sous souveraineté et juridiction.
Il peut être consulté sur toute question concernant l'île de La Passion-Clipperton, notamment celles relatives à la zone économique exclusive, aux missions et études scientifiques, à la protection de l'environnement terrestre et marin et à la pêche des navires étrangers.
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Avec l'accord du président, les membres du conseil consultatif peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
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