Article 3 du Décret n°2023-1182 du 13 décembre 2023

Entrée en vigueur le 16 décembre 2023

Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Avec l'accord du président, les membres du conseil consultatif peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2023

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