[…] — le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 ; […] 5. En dernier lieu, en application de l'article 3 du décret du 14 décembre 2023 visé ci-dessus, la prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2023 est versée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active qui perçoivent cette allocation pendant les mois de novembre ou décembre de l'année concernée. En outre, aux termes du I de l'article 6 de ce même décret : « Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci ».

[…] - les droits de la défense ont été méconnus, en violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la décision du 7 août 2024 n'est motivée ni en droit ni en fait, qu'aucune procédure contradictoire préalable ne lui a permis de présenter utilement ses observations, et qu'il n'a pas reçu communication des pièces sur lesquelles l'administration s'est fondée pour mettre à sa charge l'indu litigieux, et notamment le rapport d'enquête établi par le contrôleur de la caisse d'allocations familiales ; la procédure du recours administratif préalable n'a pas permis de remédier à l'absence d'une procédure contradictoire préalable ; […] - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 ;