Article 8 du Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023
Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 décembre 2023.
Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance du 6 décembre 2023 susvisée restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
2. Base de données juridiques
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Article R773-37-1 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. […]
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Article R775-36-1 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. […]
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Article R774-37-1 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. […]
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