Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 concernant les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre XI du titre IV du livre V ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits ;
Vu le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 16 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Section 1 : Agrément , Art. R54-11-1, Art. R54-11-2, Sct. Section 2 : Relations avec l'emprunteur , Art. R54-11-3, Sct. Section 3 : Libre établissement et libre prestation d'activités de gestion de crédits , Art. R54-11-4, Sct. Section 4 : Droit à l'information , Art. R54-11-5, Art. R54-11-6, Sct. Section 5 : Obligations des acheteurs de crédits, Art. R54-11-7
- Code monétaire et financierArt. R513-14
- Code monétaire et financierArt. R612-20
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