Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
L'ordonnance du 18 novembre 2020 susvisée entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de cette ordonnance, les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 du code de la santé publique se conforment, au plus tard le 31 décembre 2024, à l'obligation de dématérialisation résultant de ces mêmes dispositions.
L'alinéa précédent peut être modifié par décret.
2. Base de données juridiques
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-Les conditions d'application du présent article sont définies, sauf disposition contraire, par décret. Article L221-1-3 I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie , un fonds national pour la démocratie sanitaire. […]
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Article L4071-1 NOTA : Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2024, en tenant compte des professions concernées, de leurs conditions d'exercice, ainsi que des catégories de soins, produits ou prestations prescrites. […]
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