Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 - art. 1
Les professionnels de santé autorisés à prescrire en application du présent code établissent de manière dématérialisée et transmettent par l'intermédiaire des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 les prescriptions de soins, produits ou prestations.
Comme le rappelle le Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique « L' L'ordonnance du 18 novembre 2020 ajoute donc un titre VII au livre préliminaire de la quatrième partie du Code de la santé publique consacré à la « Prescription électronique » comprenant six articles (de L. 4071-1 à L. 4071-6). […] Comme le rappelle le Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique « L' article 55 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a autorisé pour une durée d'un an, […]
Lire la suite…Comme le rappelle le Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique « L'article 55 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a autorisé pour une durée d'un an, prorogée jusqu'à la fin du mois de novembre dans le contexte de crise sanitaire, […] produits ou prestations, notamment remboursables […] L'ordonnance du 18 novembre 2020 ajoute donc un titre VII au livre préliminaire de la quatrième partie du Code de la santé publique consacré à la « Prescription électronique » comprenant six articles (de L. 4071-1 à L. 4071-6). […]
Lire la suite…