Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ; […] Sur la légalité interne du décret attaqué :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), notamment son article 45 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3621-1 ;
Vu la notification n° 2022/75/FR adressée le 8 février 2022 à la Commission européenne,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre unique, Art. D3621-1, Art. D3621-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Livre VI : Lutte contre le dopage
Les produits contenant uniquement du protoxyde d'azote, non conformes aux dispositions du présent décret, peuvent être commercialisés pendant un délai de sept mois suivant la date de publication du présent décret.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Paris 16 mai 2019, n° 17/06304
- CB TRADUCTION
- FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV
- Cour d'appel de Colmar 5 octobre 2021, n° 20/01753
- Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 5 mars 2015, n° 2014002454
- Article 8 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Versailles, 5 juin 2024, n° 2403624
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 3 avril 2025, n° 2425834
- SANTIANE.FR
- L.V.G. (SAINT-MAIXME-HAUTERIVE, 832765408)
- Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 2025, n° 2300598
- TISSERIN HABITAT - SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE (LILLE, 454501289)
- Article L2315-22 du Code du travail
- LE SCHMALICK (BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY, 845105667)
- MSA LIMOUSIN (LIMOGES, 480133040)