Article 8 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12,222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d'information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d'information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime.

L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Entrée en vigueur le 23 avril 2021
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1La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen
www.cabinetaci.com · 19 mars 2023

>article 706-122 du code de procédure pénale […] article 80-5 du code de proc […] pénale

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2Exploitation D'Une Entreprise Dans Un Bâtiment Installé En Zone Agricole
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 16 février 2023

Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°04274 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Exploitation d'une entreprise dans un bâtiment installé en zone agricole ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […]

Ainsi, seules peuvent y être autorisées les constructions mentionnées à l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme, […] le délai de prescription sera de six ans (article 8 du code de procédure pénale) à compter de la date d'achèvement des travaux ou du changement de destination sans travaux.

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3Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
www.cabinetaci.com · 20 décembre 2022

[…] IV). — Sanctions (Délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité) Selon l'article 8 du Code de procédure pénale, les délits sont prescrits par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] Articles similaires

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1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 15 février 2012, n° 10/06353

[…] Faisant valoir que le syndicat des copropriétaires demandeur fait état, à l'appui de ses demandes, d'un détournement de fonds commis par le gérant du cabinet Y, la société C.N.P. CAUTION soutient que l'action ouverte à la victime d'un abus de confiance est soumise à un délai de prescription de trois ans, conformément aux dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale, que le syndicat des copropriétaires du 4, rue de la Forge Royale a eu connaissance des faits en juillet 2005, et que dès lors, son action engagée par assignation du 19 août 2009 serait prescrite.

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  • Syndicat de copropriétaires·
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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2013, 11-82.018, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1998, 97-81.687, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 10, 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
, modifie l'article 8 Code de procédure pénale

Le présent amendement reprend une disposition voté par le Sénat dans le cadre de l'examen de la loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Il vise à interrompre la prescription lorsque l'auteur d'un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur.

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Sur l'article 4 quater, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
, modifie l'article 8 Code de procédure pénale

Le présent amendement a pour objet d'instituer un mécanisme de « prescription prolongée » des viols, commis sur des mineurs, similaire dans son objectif à ce que prévoit l'article 4 quater adopté par le Sénat. L'objectif de ces dispositions est en effet, sans revenir sur le droit actuel datant de 2018 qui prévoit, une prescription de 30 ans à compter de la majorité de la victime, d'instituer un dispositif spécifique applicable dans le seul cas où une personne commet de façon répétée et sur une longue durée des viols sur différents mineurs, afin de limiter les situations (incompréhensibles …

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Sur l'article 4 quater, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
, modifie l'article 8 Code de procédure pénale

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Examen des articles Article 1er (art. 222-23-1 à 222-23-3 et 222-29-2 [nouveaux] du code pénal) Création de trois nouvelles infractions sexuelles sur mineur Article 1er bis A (art. 222-22-1 du code pénal) Contrainte morale en cas de différence d'âge entre l'auteur des faits et la victime mineure Article 1er bis B (art. 227-25, 227-26, 227-27 et 227-27-3 du code pénal) Coordinations et nouvelle dénomination des atteintes sexuelles Article 1er bis (supprimé) (art. 222-22-1 du code pénal) Notion de contrainte et de surprise …

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