Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
1. Le RSA est revalorisé au 1er avril 2024Accès limité
www.legisocial.fr · 8 avril 2024
2. Base de données juridiques
weka.fr
Article R3252-1 Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. Article R3252-2 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Article R3252-3 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion