Article 3 du Décret n°2023-1228 du 20 décembre 2023
Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
1. Le RSA est revalorisé au 1er avril 2024Accès limité
www.legisocial.fr · 8 avril 2024
2. Base de données juridiques
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Article R3252-1 Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. Article R3252-2 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Article R3252-3 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […]
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