Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2023 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 22
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. — Vu : — le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ; — le code de l'organisation judiciaire ; — le livre des procédures fiscales, en particulier ses articles L. 262 et L. 281 ;
Infirmation partielle —
[…] En effet, la somme saisie est définie en fonction de règles énoncées aux articles L. 3252-2 à -5 du code du travail et d'un barème réglementaire qu'il convient d'appliquer selon le revenu et les correctifs pour charge de famille selon un pourcentage publié annuellement au journal officiel, le dernier décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révise ainsi le barème des saisies et cessions des rémunérations a ainsi modifié l'article R3252-2 du code du travail.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
- Code du travailArt. R3252-2
- Code du travailArt. R3252-3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
- Cour d'appel de Metz 30 janvier 2024, n° 21/01806
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 19 janvier 2024, n° 22/00044
- Article 905-1 du Code de procédure civile
- Article 117 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 29 juillet 2024, n° 24/00046
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre - r.222-13, 5 novembre 2024, n° 2319210
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 2 avril 2024, n° 21/00255
- BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (B.P.I) (PARIS 8, 381804905)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 1er juin 2022, n° 19/00298
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2301286
- LA SELECTION IMMOBILIERE (MONTPELLIER, 413599440)
- FACEL (COLOMBES, 377706494)
- Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
- Article 1186 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 juin 1996, 95PA01546, mentionné aux tables du recueil Lebon
- GRAND NORD AUTOMOBILE (NIEPPE, 444315253)
- Article 906 du Code de procédure civile
- Article 748 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 8 janvier 2025, n° 25/00014
- SAINT ANTOINE SERRURIER (QUESNOY-SUR-DEULE, 895170041)
- Article 1832 du Code civil
- Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 28 octobre 2024, n° 24/00152