Article 13 du Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023
Article 12Article 14
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

NOTA

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.

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