Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2023 |
| Code visé : | Code des transports |
| Directive transposée : | Directive 2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports |
Commentaires • 6
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-16 à R. 1332-18 ;
Vu le code des transports, notamment la cinquième partie de sa partie règlementaire ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications en matière de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est modifiée conformément aux articles 2 à 11 et à l'article 14 du présent décret.
- Code des transportsArt. R5312-12, Art. R5312-28
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 3 avril 2025, n° 20/13259
- MSA MIDI PYRENEES NORD (RODEZ, 521059642)
- Article 680 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 13 juillet 1965, n° 54.083
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 25 octobre 2017, n° 15/05752
- GROUPE HUBERT PATURAL (SAINT-ETIENNE, 513991166)
- Tribunal administratif de Marseille, 23 septembre 2024, n° 2300456
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 5 septembre 2024, n° 24/01336
- CAFE DE TURIN (NICE, 401903539)
- NK PERFORMANCE (REIMS, 832164255)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 4 septembre 2024, n° 21/14571
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 mars 2022, n° 18/10860
- MY FRET (NOYON, 839813177)
- Cour d'appel de Rennes, 7 janvier 2015, n° 13/09348
- CEDH, Cour (première section), AFFAIRE DEFALQUE c. BELGIQUE, 20 avril 2006, 37330/02
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 31 mai 2024, n° 2400574
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 mai 2022, n° 21/00122
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 mars 2024, n° 2203010
- LABORATOIRE PARIZOT (CHATILLON-LE-DUC, 811176783)
- ASSOCIATION RENCONTRE ET AMITIE RADIO-GAZELLE - A.R.A RADIO GAZELLE (MARSEILLE, 326134343)
- Tribunal administratif de Nantes, 27 février 2025, n° 2414392
- M'Y TRANSPORT (NICE, 839149531)