Article 4 du Décret n°2023-1233 du 22 décembre 2023

Entrée en vigueur le 24 décembre 2023

Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2024.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2023

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