Article 2 du Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie

Article 2 du Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023

Entrée en vigueur le 25 décembre 2023

Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Ses dispositions ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d'autorisation a été déposée avant son entrée en vigueur.

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1. Energies renouvelables : analyse du décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet

Arnaud Gossement · 27 décembre 2023

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