Article 2 du Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023
Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Ses dispositions ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d'autorisation a été déposée avant son entrée en vigueur.
2. Base de données juridiques
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