Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-9, L. 311-10, L. 511-5 et le chapitre unique du titre Ier de son livre II (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-28-2, L. 511-1, R. 122-2 et R. 511-9 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1519 B ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L. 162-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 912-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Ses dispositions ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d'autorisation a été déposée avant son entrée en vigueur.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
- Cour d'appel de Toulouse 31 mai 2023, n° 22/02345
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 avril 2025, n° 2502066
- Article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales
- Article R5212-51 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 octobre 2020, n° 1809562
- CABRE (COURRIERES, 356200238)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 4 juillet 2024, n° 22/01522
- MICHELANGELO (HERRLISHEIM, 845020544)
- AZAR (PARIS 5, 844727131)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 24 décembre 2024, n° 19/01362
- Article 156 bis du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 10 septembre 2024, n° 19/03307