Article 1 du Décret n° 2023-1273 du 26 décembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de la justice

Article 1 du Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023

Le décret du 5 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).