Décret n° 2023-1273 du 26 décembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2023 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 modifié relatif à l'inspection des services de renseignement ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 modifié portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 modifié portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 4 octobre 2023,
Décrète :
Le décret du 5 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
- Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016Art. 2
- Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016Art. 3
- BUREAU DE BIENFAISANCE DE NICE
- LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011
- Article R225-83 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 22PA05281
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 22VE02878, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2024, n° 2401472
- CJUE, n° C-173_RES/22, Arrêt de la Cour, MG contre Banque européenne d'investissement (BEI), 30 novembre 2023
- ANJ, décision n°2022-PR-115 du 16 juin 2022
- Article 38 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 4 octobre 2024, n° 22/00388
- INSTITUT DU COURS (PARIS 20, 483553277)
- Article 107 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 24 septembre 2015, n° 2008054808