Article 33 du Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Article 33 du Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023

Entrée en vigueur le 1 mars 2024

Le partage d'émoluments avec tout autre professionnel qu'un commissaire de justice est prohibé et toute rétrocession d'honoraires est interdite.

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