I. - Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont qualité pour signifier les actes, exécuter les décisions de justice, procéder à des constatations, effectuer les inventaires, prisées et ventes aux enchères judiciaires. Ils peuvent également exercer les activités accessoires qui leur sont autorisées par la loi.
II. - Les dispositions du présent décret constituent le code de déontologie de la profession. Dès la publication au Journal officiel de la République française de sa nomination, le commissaire de justice prend l'attache du président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève qui le reçoit sans délai et lui remet à cette occasion le présent code de déontologie. Lors de sa présentation par le président à la première assemblée générale de la chambre régionale ou interrégionale suivant sa prestation de serment, le commissaire de justice affirme qu'il a pris connaissance du code de déontologie de la profession et s'engage solennellement à le respecter, conformément au serment qu'il a prêté devant la cour d'appel.
Les commissaires de justice stagiaires, salariés ou honoraires sont également soumis au présent code.
La violation d'un seul des principes, règles et devoirs énoncés dans le présent code constitue, en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, une faute pouvant entraîner une des sanctions disciplinaires définies par son article 16.