Cet article présente le code de déontologie des commissaires de justice résultant d'un décret du 28 décembre 2023. […] II – Les rapports des commissaires de justice avec les parties, traités par les articles 26 a 33 du Titre III. […] C'est pour assurer la mise en œuvre de l'article législatif précité qu'a été publié au Journal Officiel du vendredi 29 décembre 2023 le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice. […] Conformément à l'article 35 du décret du 28 décembre 2023, le Code de déontologie des commissaires de justice entre en vigueur à compter du vendredi 1er mars 2024.