Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Officier public et ministériel, le commissaire de justice conserve en toutes circonstances la plus stricte indépendance dans l'exercice de ses missions d'auxiliaire de justice, afin de garantir l'impartialité subjective et objective qui est le fondement de la confiance qu'on lui porte.
Il s'interdit tout conflit d'intérêts et prend toutes mesures nécessaires pour le prévenir ou le faire cesser.
En cas de doute, il s'abstient ou en réfère au président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.
[…] Elles font encore valoir, en se fondant sur l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et sur l'article 2 du décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice, que Maître [H] ne pouvait instrumenter en l'espèce puisqu'elle entretient des liens personnels avec l'associé du président de l'UNCJ, qui est par ailleurs le président honoraire de ce syndicat, ce qui caractérise tant pour elle-même que pour Maître [G], leur absence d'indépendance et d'impartialité.
[…] A l'audience du 02 Avril 2025 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, […] et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. […] Concernant le remboursement des factures, qui lui est réclamé, la société Design Creashop maintient que le procès-verbal établi par l'huissier ne lui est pas opposable et a été rédigé en contradiction avec les obligations légales de cette profession prévues à l'article 2 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023, dès lors qu'il ne fait, selon elle, […]