Article 3 du Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 mars 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

[…] Ensuite, M. [R] [W] soutient, sur le fondement des articles 1er, 3 et 7 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 que la responsabilité civile de M. [C] [I] doit être engagée car celui a méconnu ses obligations. […]

 Lire la suite…

[…] En vertu de l'article 3 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice, « le commissaire de justice exerce ses fonctions avec probité et rigueur, dans le strict respect de la règle de droit (…). […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).