Article 3 du Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 mars 2024

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Décisions • 2

[…] Ensuite, M. [R] [W] soutient, sur le fondement des articles 1er, 3 et 7 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 que la responsabilité civile de M. [C] [I] doit être engagée car celui a méconnu ses obligations. […]

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[…] En vertu de l'article 3 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice, « le commissaire de justice exerce ses fonctions avec probité et rigueur, dans le strict respect de la règle de droit (…). […]

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Document parlementaire • 0

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