Article 14-1 du Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément à l'article 260 du décret n° 2024-874 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 213 et 236.

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