Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Le notaire est un officier public ministériel, délégataire de l'autorité publique, chargé d'une mission de service public. A ce titre il reçoit en personne tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Il recueille le consentement des parties, assure la date, la conservation et le dépôt des actes et en délivre des copies exécutoires et des copies authentiques.
Il est le conseil des personnes physiques ou morales de droit privé et de droit public et le rédacteur impartial de leurs volontés. Il leur fait connaître l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédige leurs engagements avec clarté, leur conférant le caractère d'un acte authentique.
Il ne peut déléguer l'accomplissement des actes inhérents à son statut d'officier public et ministériel.
[…] 3. L'article 2 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels dispose que : « Un code de déontologie propre à chaque profession est préparé par son instance nationale et édicté par décret en Conseil d'Etat. […] Pour les officiers publics et ministériels, ce règlement est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » Le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires dispose en son article 2 que : « Le notaire est un officier public ministériel, délégataire de l'autorité publique, chargé d'une mission de service public. […]
[…] née le 02 octobre 1967 à VERNON (27) […] En premier lieu, Madame [R] rappelle les dispositions du décret 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires et plus particulièrement les articles 2 sur le devoir de conseil du notaire, 3 sur ses obligations de loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse et 22 sur l'intérêt premier du client et que sa demande est fondée sur les dispositions d'ordre générale relative à la responsabilité contractuelle des articles 1231 et suivants du code civil. […]