Article 2 du Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

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Décisions • 2

[…] Pour les officiers publics et ministériels, ce règlement est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » Le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires dispose en son article 2 que : « Le notaire est un officier public ministériel, délégataire de l'autorité publique, chargé d'une mission de service public. […]

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[…] née le 02 octobre 1967 à VERNON (27) […] 2 sur le devoir de conseil du notaire, 3 sur ses obligations de loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse et 22 sur l'intérêt premier du client et que sa demande est fondée sur les dispositions d'ordre générale relative à la responsabilité contractuelle des articles 1231 et suivants du code civil.

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