Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Le notaire, délégataire de l'autorité publique, exerce sa profession dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles du présent code.
Il explique la loi et en assure l'application.
Il assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle.
Il accomplit sa mission avec loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse.
Il doit loyauté et respect aux autorités publiques et fait preuve de diligence et de courtoisie envers les professionnels avec lesquels il est en relation.
Tous actes contraires à la loi lui sont interdits.
Il assure ce service public soit dans le cadre d'une activité libérale, à titre individuel ou sous forme de société, soit en tant que salarié d'un office notarial.
Il consacre l'essentiel de son temps à l'exercice de son activité professionnelle.
Mention des notes d'audience (oui) L'article 45 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, régissant la procédure disciplinaire de première instance, dispose que la procédure est orale, que les plaidoiries sont précédées d'un rapport oral du rapporteur, […] Manquement de nature disciplinaire. […] Il résulte de l'article 3 alinéa 6 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires que tous les actes contraires à la loi leur sont interdits. […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 03 Février 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ; […] L'article 3 Alinéa 1, 2 et 6 tirés du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires prévoit que « le notaire, délégataire de l'autorité publique, exerce sa profession dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles du présent code.
Il découle de sa nature même d'officier public ministériel, posée par l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, et il est aujourd'hui codifié dans le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires, entré en vigueur le 1er février 2024 (et complété par l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation du règlement professionnel du notariat). […] L'article 7 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 impose au notaire de demeurer libre de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier susceptible d'entraver son objectivité, et de veiller à éviter tout conflit d'intérêts. […]
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