Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Le notaire, officier public, ne peut renoncer à son indépendance et à sa neutralité en toute circonstance.
Il veille à demeurer libre de tout lien extérieur, d'ordre personnel, professionnel ou financier, qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou à son objectivité.
L'indépendance du notaire contribue à garantir la qualité du service rendu au client.
Dans l'exercice de ses fonctions, le notaire s'attache à ne jamais se placer dans une situation de dépendance susceptible de porter atteinte à son libre arbitre ou à faire obstacle à l'accomplissement de ses devoirs.
Il veille à éviter tout conflit d'intérêts et à ce que toute personne placée sous son autorité adopte le même comportement.
[…] désigne une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l‘exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public (article L121-5 Code général de la fonction publique). […] pour le notaire, de se trouver en situation de conflit d'intérêts (article 7 Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires). […] Conflit d'intérêt Le conflit d'intérêt dans la sphère publique, désigne une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l‘exercice indépendant, […]
Lire la suite…Le conflit d'intérêt dans la sphère publique, désigne une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l‘exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public (article L121-5 Code général de la fonction publique). […] Récemment, le Code de déontologie des notaires a formalisé et généralisé l'interdiction, pour le notaire, de se trouver en situation de conflit d'intérêts (article 7 Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires).
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Il découle de sa nature même d'officier public ministériel, posée par l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, et il est aujourd'hui codifié dans le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires, entré en vigueur le 1er février 2024 (et complété par l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation du règlement professionnel du notariat). […] L'article 7 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 impose au notaire de demeurer libre de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier susceptible d'entraver son objectivité, et de veiller à éviter tout conflit d'intérêts. […]
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