Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel.
Le secret professionnel est général et absolu. Le notaire, confident de ses clients, y est tenu dans les conditions prévues par le code pénal et toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.
En outre, assurant une mission de service public, le notaire et toute personne placée sous son autorité respectent l'obligation de discrétion professionnelle.
Enfin, le notaire étant soumis « au secret professionnel général et absolu » en tant que « confident de [leurs] clients », il ne pourra pas vous donner de copie de ce testament (art. 8 décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023).
Lire la suite…Selon l'article 8 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie des notaires, « Le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel. […]
Lire la suite…[…] née le 08 Août 1979 à, [Localité 1] (34), […] Aux termes du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires, article 8 : le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel.
[…] L'article 2 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels dispose que : « Un code de déontologie propre à chaque profession est préparé par son instance nationale et édicté par décret en Conseil d'Etat. […] ministre de la justice. » Le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires dispose en son article 2 que : « Le notaire est un officier public ministériel, […] leur conférant le caractère d'un acte authentique. / Il ne peut déléguer l'accomplissement des actes inhérents à son statut d'officier public et ministériel. » Aux termes de l'article 8 […]
[…] Maître [W], représenté par son conseil, fait savoir qu'il est prêt à communiquer l'acte de notoriété établi suite au décès de madame [T], [J] [P] veuve [B] sous réserve qu'il y soit autorisé par le juge des référés. Il se réfère à l'article 8 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires et à l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par ordonnance du 19 septembre 2000.
Enfin, le notaire étant soumis « au secret professionnel général et absolu » en tant que « confident de [leurs] clients », il ne pourra pas vous donner de copie de ce testament (art. 8 décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023).
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