Article 8 du Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Commentaires • 6

1. Je souhaiterais savoir si mon père, qui est toujours en vie, a dépos
notaires.fr · 22 janvier 2026

Enfin, le notaire étant soumis « au secret professionnel général et absolu » en tant que « confident de [leurs] clients », il ne pourra pas vous donner de copie de ce testament (art. 8 décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023).

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2. Je souhaiterais savoir si mon père, qui est toujours en vie, a déposé un testament chez un notaire. Est-ce possible ?
notaires.fr · 22 janvier 2026

Enfin, le notaire étant soumis « au secret professionnel général et absolu » en tant que « confident de [leurs] clients », il ne pourra pas vous donner de copie de ce testament (art. 8 décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023).

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3. La levée du secret professionnel des notaires
juritravail.com · 14 novembre 2024

Selon l'article 8 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie des notaires, « Le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel. […]

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Décisions • 6

[…] ce règlement est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » Le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires dispose en son article 2 que : « Le notaire est un officier public ministériel, délégataire de l'autorité publique, […] rédige leurs engagements avec clarté, leur conférant le caractère d'un acte authentique. / Il ne peut déléguer l'accomplissement des actes inhérents à son statut d'officier public et ministériel. » Aux termes de l'article 8 du même décret : « Le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel. /Le secret professionnel est général et absolu. […]

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[…] Aux termes du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires, article 8 : le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel.

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3. Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 9, 17 janvier 2025, n° 24/00528

[…] Il se réfère à l'article 8 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires et à l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par ordonnance du 19 septembre 2000.

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Document parlementaire • 0

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