Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Le notaire détient un sceau personnel portant ses nom, qualité, lieu d'exercice et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.
Le sceau peut être apposé par voie électronique.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Le notaire détient un sceau personnel portant ses nom, qualité, lieu d'exercice et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.
Le sceau peut être apposé par voie électronique.