Article 17 du Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Le notaire détient un sceau personnel portant ses nom, qualité, lieu d'exercice et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française. 
Le sceau peut être apposé par voie électronique.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

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