Article 21 du Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Toute personne est libre du choix de son notaire.
Le notaire et toute personne placée sous son autorité s'abstiennent de toute démarche ou manœuvre ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à cette liberté de choix.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

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Décision1

[…] étant rappelé, au surplus, qu'elle n'est pas tenue de signer le projet n°10 chez Me [Z] et ne saurait être privée du droit, que lui reconnaît l'article 21 du décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023, de choisir librement le notaire chargé d'instrumenter ; elle est donc dans l'impossibilité d'exécuter le jugement et c'est de mauvaise foi que Mme [E] s'oppose à la réinscription afin d'empêcher l'examen du recours fixé pour plaider au 18 novembre 2025.

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