Article 21 du Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023
Article 20Article 22
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

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Décision1

[…] étant rappelé, au surplus, qu'elle n'est pas tenue de signer le projet n°10 chez Me [Z] et ne saurait être privée du droit, que lui reconnaît l'article 21 du décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023, de choisir librement le notaire chargé d'instrumenter ; elle est donc dans l'impossibilité d'exécuter le jugement et c'est de mauvaise foi que Mme [E] s'oppose à la réinscription afin d'empêcher l'examen du recours fixé pour plaider au 18 novembre 2025.

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