Article 22 du Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023
Article 21Article 23
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Commentaires4

1Notaire impartial qui favorise un héritier : comment s'y opposer ?
simonnetavocat.fr · 1 mai 2026

Il découle de sa nature même d'officier public ministériel, posée par l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, et il est aujourd'hui codifié dans le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires, entré en vigueur le 1er février 2024 (et complété par l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation du règlement professionnel du notariat). […] Il accomplit sa mission avec loyauté, […] impartialité, probité et délicatesse. » L'article 22 du même décret précise le contenu concret de ces devoirs envers la clientèle : « Le notaire doit en toutes circonstances à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492950
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2025

[…] 3 dispose en son article 2 que le 1 En vertu de l'article L. 462-4-1 du code de commerce, l'Autorité peut formuler toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. 2 Voir notamment l'avis n° 23-A-19 du 1er décembre 2023. 3 Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif […] En explicitant le périmètre des tâches que le notaire peut sous-traiter ou non, […] l'article 22 du décret précise que le notaire doit en toutes 4 Et édicté également en application de l'article […]

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3La levée du secret professionnel des notaires en droit français
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 octobre 2024

Ces exceptions sont encadrées par la loi et doivent être appliquées avec prudence et dans le respect des droits des parties (Article 9 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires). […] Chambre civile 1, du 10 février 1993, 91-13.288, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 22 - Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires

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Décision1

[…] Si le manquement à ses obligations en qualité de séquestre n'était pas retenu, la société [1] fait valoir, à titre subsidiaire, un manquement au devoir de conseil, fondé sur l'article 22 du décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023. En l'espèce, la société [1] reproche à la SCP [2] de ne pas l'avoir informée quant à l'existence d'une clause d'arbitrage dans l'acte de cession et de ses conséquences. Elle lui reproche également de ne pas l'avoir informée quant aux démarches à accomplir pour obtenir la restitution du prix de vente consigné ainsi que sur l'efficacité et la portée de la clause de séquestre. La société [1] précise également que la SCP [2] ne l'a pas avertie de la levée du séquestre et de sa distribution.

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Document parlementaire0

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