Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Le notaire doit en toutes circonstances à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l'impartialité, la probité, le conseil adapté à sa situation et l'information la plus complète.
L'intérêt du client prime toujours le sien.
Le notaire propose les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat souhaité par le client, en conformité avec la loi. Il doit exercer son office jusqu'à son terme usuel. Toutefois, il peut l'interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que :
- la perte de confiance nécessaire à la bonne exécution de sa mission, qu'elle émane du notaire ou du client ;
- le manque caractérisé de respect du client, tant vis-à-vis du notaire que de ses collaborateurs et de la profession notariale ;
- la rétention réitérée par le client d'informations ou de documents essentiels au bon traitement du dossier ;
- le non-respect par le client des lois et règlements.
Il est interdit au notaire de se livrer ou de prendre part soit directement, soit indirectement, soit à titre personnel, soit par personne interposée, à une opération prohibée par la réglementation en vigueur.
Le notaire est tenu de mettre un terme à sa mission avec le client dès la survenance d'un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à son indépendance.
Il est interdit au notaire de recevoir un acte sans avoir été provisionné d'une somme suffisante pour couvrir les droits, émoluments, honoraires et débours liés à cet acte. Il ne peut consentir une avance à son client sous quelque forme que ce soit.
Dans le cas où le notaire requis ne peut instrumenter, il en explique les raisons à son client.
[…] 3 dispose en son article 2 que le 1 En vertu de l'article L. 462-4-1 du code de commerce, l'Autorité peut formuler toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. 2 Voir notamment l'avis n° 23-A-19 du 1er décembre 2023. 3 Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif […] En explicitant le périmètre des tâches que le notaire peut sous-traiter ou non, […] l'article 22 du décret précise que le notaire doit en toutes 4 Et édicté également en application de l'article […]
Lire la suite…Ces exceptions sont encadrées par la loi et doivent être appliquées avec prudence et dans le respect des droits des parties (Article 9 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires). […] Chambre civile 1, du 10 février 1993, 91-13.288, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 22 - Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Lire la suite…[…] Si le manquement à ses obligations en qualité de séquestre n'était pas retenu, la société [1] fait valoir, à titre subsidiaire, un manquement au devoir de conseil, fondé sur l'article 22 du décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023. En l'espèce, la société [1] reproche à la SCP [2] de ne pas l'avoir informée quant à l'existence d'une clause d'arbitrage dans l'acte de cession et de ses conséquences. Elle lui reproche également de ne pas l'avoir informée quant aux démarches à accomplir pour obtenir la restitution du prix de vente consigné ainsi que sur l'efficacité et la portée de la clause de séquestre. La société [1] précise également que la SCP [2] ne l'a pas avertie de la levée du séquestre et de sa distribution.
Il découle de sa nature même d'officier public ministériel, posée par l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, et il est aujourd'hui codifié dans le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires, entré en vigueur le 1er février 2024 (et complété par l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation du règlement professionnel du notariat). […] Il accomplit sa mission avec loyauté, […] impartialité, probité et délicatesse. » L'article 22 du même décret précise le contenu concret de ces devoirs envers la clientèle : « Le notaire doit en toutes circonstances à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, […]
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