Article 24 du Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Dès l'accomplissement des formalités postérieures à la réception des actes, le notaire apure le compte du client et lui adresse la copie authentique intégrale, le relevé de compte et l'état détaillé des frais.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

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