Article 3 du Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

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