Elles le sont désormais depuis le 1er janvier 2024 dès lors que le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée a été publié au JO le 29 décembre dernier (§ 53). Ledit décret a en effet précisé les obligations des employeurs en la matière en ajoutant deux articles réglementaires au code du travail : un pour le CDI proposé à un salarié en CDD (art. R1243-2 c. trav.) ; l'autre pour le CDI proposé à un salarié en contrat de missions (interim) (art.

Article D1251-3 La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41, est exécutoire de droit à titre provisoire. Article D1251-3-1 Le salarié temporaire formule la demande prévue à l'article L. 1251-25 auprès de l'entreprise utilisatrice par tout moyen donnant date certaine à sa réception. […] Article R1251-3-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […]