Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2023 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 68
Décisions • 2
—
[…] la Confédération générale du travail – Force ouvrière, demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, […] En cas de refus du salarié, l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » D'autre part, l'article L. 1251-33-1 du même code, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée et l'arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission ; […] 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requérantes à fin d'annulation du décret du 28 décembre 2023 et de l'arrêté du 3 janvier 2024 doivent être rejetées.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 13 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Section 2 : Echéance du terme, Art. R1243-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section I : Rupture anticipée du contrat
- Code du travailArt. R1251-3-1
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
- Article L52-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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- CEDH, Commission, X. c. l'AUTRICHE, 16 décembre 1964, 1731/62
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- PERENCO
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- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SALABIAKU c. FRANCE, 7 octobre 1988, 10519/83
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