Décret n° 2023-1319 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2022-335 du 9 mars 2022Art. 50
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
- ULIVO
- OG CORP
- ICF ATLANTIQUE SA D'HLM
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 5 décembre 2024, n° 23/04603
- DP ACCRO PECHE (AILLY-SUR-SOMME, 880810544)
- SA RAYNAL (MARVEJOLS, 351243746)
- Entreprises en difficulté LIBOURNE (33500)
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 juin 2021, n° 20/00220