Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
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Article 3
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Commentaires • 5
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre délégué chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 118 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 639, 653, 790 G et 800 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 281 N et 281 O,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 281 N
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 281 O
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 281 P
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