Article 3 du Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R286-3

II.-L'article 2 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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