Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 446 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 323-1 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article L. 413-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1, 28-2 et 62-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 256-1 à L. 256-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication.
- Cour d'appel de Paris 1er février 2022, n° 20/12804
- GALTECH
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 février 2023, 22-10.542, Inédit
- ITI INSTITUT DE THERAPEUTIQUE INFORMATIONNELLE (MORET-LOING-ET-ORVANNE, 879707404)
- EDENIS
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 janvier 2024, n° 2400008
- URSSAF DE LORRAINE (METZ, 753334481)
- SATM (MONTFERRAND-LE-CHATEAU, 839921673)
- CARMEL CONCEPT STORE (GISORS, 843136797)
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1984, 82-40.124, Publié au bulletin
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- Article R2312-6 du Code du travail
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