Article 3 du Décret n°2023-1331 du 28 décembre 2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
La jouissance d'un logement au titre des articles R. 2124-64 et R. 4121-3-1 du code de la propriété des personnes publiques est incompatible avec le versement de l'indemnité compensatrice de logement.