Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
[…] aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : "Dans les immeubles dépendant de son domaine public, […] dans les conditions prévues au présent paragraphe ". […] En application des dispositions de l'article D. 2124-75 du même code : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». L'article R. 2124-73 du même code précise que : "Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le CROUS s'est fondé sur l'alinéa 2 de l'article R. 216-18 du code de l'éducation ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : « Dans les immeubles dépendant de son domaine public, […] dans les conditions prévues au présent paragraphe ». Aux termes de l'article R. 2124-76 de ce code : « Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble dépendant du domaine public de l'un de ces établissements, […]
[…] ils ont estimé que le président du conseil d'administration du SDIS de la Seine-Maritime n'avait pu légalement fonder cette décision sur les dispositions, mentionnées dans le courrier, du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, désormais codifiées aux articles R. 2124-64 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, celles-ci n'étant pas opposables à l'intéressé, qui n'était pas logé dans un immeuble appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics ; que le tribunal a relevé, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous () ». Aux termes de l'article R. 2122-1 du même code : « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, […] Aux termes de l'article R. 2124-64 de ce code : « Dans les immeubles dépendant de son domaine public, […] Aux termes de l'article R. 2124-73 de ce code : « Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, […]
[…] aux termes de l'article R2124-64 du Code général de la propriété des personnes publiques : "Dans les immeubles dépendant de son domaine public, […] dans les conditions prévues au présent paragraphe". […] En application des dispositions de l'article D2124-75 du même code : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». L'article R2124-73du même code précise que : "Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, […]
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