Article 6 du Décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale

Article 6 du Décret n°2023-1331 du 28 décembre 2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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