Article 18 du Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Les brigadiers-chefs pénitentiaires promus au grade de major pénitentiaire en application des dispositions de l'article 16 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
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SITUATION DANS LE GRADE de brigadier-chef pénitentiaire |
SITUATION DANS LE GRADE de major pénitentiaire |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
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7e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
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6e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
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5e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
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4e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
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3e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
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2e échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
Cet article présente le code de déontologie des commissaires de justice résultant d'un décret du 28 décembre 2023. […] Ce texte comporte 36 articles répartis à travers quatre titres : Le Titre 1er présente les devoirs généraux liés à la fonction de commissaire de justice en quatre chapitres : principes fondamentaux, exercice professionnel, règles relatives à la communication, les collaborateurs des offices avec les articles 2 à 18. […] Le titre II porte sur les rapports des commissaires de justice entre eux avec les articles 19 à 25. […]
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