Article 20 du Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
Article 19Article 21
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaire • 1

1. Le Code de déontologie des notaires est publié.
Village Justice · 2 janvier 2024

C'est pour assurer la mise en œuvre de l'article législatif précité qu'a été publié au Journal Officiel du vendredi 29 décembre 2023 le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires. Ce texte comporte 31 articles répartis à travers quatre titres : Le titre 1er porte sur les devoirs généraux du notaire avec les articles de 3 à 20. […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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